Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Deux décrets du 17 décembre 2020 modifient le cadre réglementaire relatif à l’établissement du DPE et organisent la transition entre l’actuel DPE et le futur DPE. Courant mars 2021, les trois arrêtés qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes devraient être publiés.
Des origines au nouveau DPE
Prévue dans la loi Elan de 2018, cette refonte fera du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) « l’outil de référence des Français pour la rénovation des logements au service notamment de la lutte contre les passoires énergétiques »* en cohérence avec le projet de loi Climat et résilience. Créé en 2006, le DPE restitue à travers des étiquettes énergie sur une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore), la performance énergétique d’un logement lors de sa mise en vente ou en location.
Un nouveau DPE plus fiable
La refonte, présentée le 15 février 2021 par le Ministère de la Transition écologique, rend le DPE « plus fiable » en homogénéisant sa méthode de calcul pour tous les logements quelle que soit leur date de construction et en supprimant la méthode dite « sur facture ». Le « moteur de calcul » intégrera désormais les caractéristiques physiques (bâti, qualité d’isolation, type de fenêtres, système de chauffage…) et de nouveaux paramètres, rendant compte de la performance du bâtiment en situation.
Le DPE nouvelle génération fait l’état des lieux à la fois de « la consommation d’énergie primaire » et également « des émissions de gaz à effet de serre » du logement **. L’information sera ainsi plus fiable pour le futur acquéreur ou locataire. Elle permettra également aux propriétaires, aux copropriétés ou aux bailleurs de prioriser et cibler les travaux de rénovation à engager le cas échéant.
Vous avez dit opposable ?
Jusqu’alors à valeur informative, le nouveau DPE devient « opposable » au 1er juillet 2021 comme les autres diagnostics du bâtiment (électrique, plomb, amiante). Ceci veut dire que « le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit »***.
Nouveau DPE : le calendrier et son impact sur la rénovation énergétique des logements
1er juillet 2021 : entrée en vigueur du nouveau DPE opposable et les annonces immobilières intègrent obligatoirement l’étiquette énergie et l’étiquette climat
1er janvier 2022 : les annonces immobilières intègrent obligatoirement l’estimation de la facture énergétique
1er janvier 2023 : interdiction de la location des passoires énergétiques au titre de la décence du logement pour les logements les plus énergivores (consommation supérieure à 450 kW/m2 par an d’énergie finale)
1er janvier 2025 : interdiction de la location pour les logements classés G
1er janvier 2028 : interdiction de la location pour tous les logements F et G.
