QUELS SONT LES CHANGEMENTS SUR LE PLAN IMMOBILIER EN 2022 ?

Propriétaire, locataire, investisseur … de nombreux changements ont été programmés en 2022 dans le domaine immobilier. Ces mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2022. Dans cet article, nous allons faire le tour de ces nouveautés.

Crédit immobilier strictement encadré

De nouvelles règles ont été imposées dès le 1^er janvier 2022 en matière de crédit immobilier dans un souci de protection des emprunteurs les plus modestes. En effet, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de resserrer la règle du crédit immobilier en transformant ses recommandations en norme juridique contraignante désormais. Il résulte de cela :

• Une durée d’emprunt maximale de 25 ans
• Un taux d’endettement maximal de 35%

Les banques auront la possibilité de déroger à ces règles uniquement à titre exceptionnel pour un nombre restreint (20%).

A savoir : La durée maximale d’emprunt immobilier peut être prolongée de deux ans au maximum si la date d’entrée en jouissance du bien n’est pas immédiate.

Mention obligatoire du DPE dans les annonces immobilières

Les professionnels comme les particuliers devront désormais impérativement accompagner leurs annonces immobilières d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sous peine d’une amende s’élevant à 3 000 euros.

Ce diagnostic indique la consommation d’énergie d’un logement et son impact environnemental en termes d’émissions de gaz à effet de serre. En cas de notes F ou G, selon la récente loi Climat et Résilience, un audit sera obligatoire car le logement sera alors considéré comme « Logement à consommation énergétique excessive ». Cet audit listera les aménagements à entreprendre lors d’une vente ou d’une mise en location.

A savoir : Pour les biens mis en location, la hausse des loyers sera interdite pour les logements classés F et G. De plus, ces biens ne pourront plus être proposés à la location si des travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 (G), 2028 (F) et 2034 (E).

Pour en savoir plus sur les nouveaux DPE cliquez ici.

Renforcement de l’aide à la rénovation énergétique

La ministre du Logement Emmanuelle WARGON a lancé MaPrimeRenov’ Sérénité et Mon Accompagnateur Renov’ en créant un nouvel ensemble « France Renov’ ». Cliquez ici afin d’an apprendre d’avantage sur MaPrimRenov’.

Les subventions de ce dispositif pour la rénovation énergétique et thermique des logements n’évolueront pas sensiblement ; toutefois, deux nouveautés ont fait leur apparition au 1^er janvier 2022 :

• Création du guichet unique France Renov’ qui sera présent sur l’ensemble du territoire avec 450 points d’accueil en France afin d’orienter au mieux les particuliers et les informer de leurs droits
• Formation d’un réseau d’accompagnateurs qui seront capables de conseiller au mieux les ménages sur un parcours de travaux pour améliorer la performance énergétique de leur habitat

Dans cette continuité, la loi de finances pour 2022 a également validé la prolongation de l’écoprêt à taux zéro pour les projets concernés par une rénovation globale d’un logement. Dans cette situation, le bouquet de travaux s’élève désormais à 50 000 euros et la durée de remboursement est étendue à 20 ans au lieu de 15.

Autres changements

1/ Dernière année pour profiter de la loi Pinel : Les avantages du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel vont progressivement réduire à partir de 2023. Nous passerions désormais à des taux à 10,5%, 15% et 17,5% au lieu de 12%, 18% et 21% pour des durées de 6, 9 et 12 ans.

2/ Nouvel abattement de la taxe d’habitation : Il est vrai que la taxe d’habitation n’est déjà plus payée par 80% des foyers fiscaux depuis 2020, toutefois pour les foyers encore concernés par celle-ci, l’extinction progressive de cette taxe va se poursuivre. En effet, les contribuables ont bénéficié d’un allègement de 65% du montant de la taxe depuis le 1^er janvier 2022. A savoir que la taxe d’habitation devrait être définitivement supprimée au titre de l’année 2023.

3/ Le dispositif « Louer abordable » a été revu et corrigé : Ce dispositif permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer abordable tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs. La déduction fiscale de ces dernières années laisse toutefois place à une réduction d’impôt de 15% s’il le propriétaire accepte de louer 15% en dessous des prix du marché ou de 35% s’il loue 30% en dessous des prix du marché. A savoir que la réduction d’impôt est comprise entre 20 et 65% si la gestion du bien loué est confiée à une agence.

4/ L’encadrement des loyers intégré aux annonces : La ministre déléguée au Logement a annoncé en octobre 2021 et a confirmé récemment l’obligation, sur toutes les annonces immobilières, de la mention du loyer plafond. Cette mention interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant excédant la somme donnée au titre de loyer.

5/ Permis de construire en ligne : Depuis le 1^er janvier 2022, « un usager pourra déposer sa demande de permis de construire, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais » a indiqué le ministère de l’Ecologie.

6/ Plus de chauffage au gaz dans les maisons neuves : Les maisons individuelles dont la demande de permis de construire est déposée après le 1^er janvier 2022 ne peuvent plus être chauffées au gaz. Concernant les logements collectifs, cette mesure entrera en vigueur en 2025.

Ces nouvelles mesures s’avèrent être favorables et devraient multiplier les opportunités d’achat, d’investissement ou même de travaux pour les propriétaires. Il ne reste plus qu’à saisir les opportunités qui se trouvent sur votre chemin.

Afin de vous accompagner, acquéreurs ou vendeurs, dans vos projets, nos conseillers sont à votre disposition et surtout à votre écoute.

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