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Déménagement : quand envoyer son préavis ?

Publié le 10/04/2022

 

 

Lors du départ d’un logement loué, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire pour l’informer de son départ. Mais ce départ doit lui être signalé en respectant un délai de préavis qui est fixé par la loi selon le type de location et le profil du locataire.

 

Le délai classique de 3 mois

Dans le cadre d'une location nue (non meublée). En général, la loi impose pour le départ d’un logement loué vide un délai de 3 mois pour le locataire sortant. En pratique, cela signifie que vous devez avoir envoyé votre courrier 3 mois avant la date estimé du déménagement.

Le préavis d’un mois

Dans le cadre d'une location meublée. Si votre bail est un bail meublé, le délai à respecter n’est plus de 3 mois mais d’1 mois avant votre départ.

Les exceptions 

Dans certains cas il est possible d’obtenir un préavis réduit (1 mois) même lorsque le bien n’est pas meublé.

C’est notamment le cas si le logement que vous quittez se situe en zone tendue, c’est-à-dire un secteur faisant l’objet d’une demande de logement plus importante que l’offre. Le préavis est également réduit en cas de mutation professionnelle, que cette mutation ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du locataire salarié. A la suite d’un licenciement, le délai est également réduit à un mois, mais cela exclut les démissions et les départs en retraite. Idem pour le commencement d’un nouvel emploi, ou pour la reprise d’un nouvel emploi suivant la perte d’un travail. Enfin, les locataires au RSA, les personnes de plus de 60 ans souffrant de problème de santé, les personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé et les ménages obtenant un logement social à la place d’un logement du parc privé bénéficient également du préavis réduit à un mois.

 

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